Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.