Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0072 du 26 mars 2011

En vigueur depuis le 27/03/2011En vigueur depuis le 27 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2011Version en vigueur depuis le 27 mars 2011

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)





DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE

est fusionnée

DATE DE CRÉATION

81 - Tarn

SIP-SIE de Gaillac

CDI-SIE de Gaillac

Trésorerie de Gaillac-Cadalen

01/04/2011