Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

JORF n°0069 du 23 mars 2011

En vigueur depuis le 24/03/2011En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/03/2011Version en vigueur depuis le 24 mars 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.