Code pénal

En vigueur du 16/03/2011 au 26/01/2023En vigueur du 16 mars 2011 au 26 janvier 2023

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Article 446-2

Version en vigueur du 16/03/2011 au 26/01/2023Version en vigueur du 16 mars 2011 au 26 janvier 2023

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 51

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.