Article 706-102-9
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Création LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 36
Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.