Article 230-14

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 16/03/2011En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-54)
  - Titre IV : Dispositions communes (Articles 230-1 à 230-54)
    - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (Articles 230-6 à 230-19)
      Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (Articles 230-12 à 230-18)
      Article 230-12
      Article 230-13
      Article 230-14
      Article 230-15
      Article 230-16
      Article 230-17
      Article 230-18

Version en vigueur du 16/03/2011 au 01/01/2029Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

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