Article 230-14

Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2018 au 01/12/2019En vigueur du 31 décembre 2018 au 01 décembre 2019

Version en vigueur du 16/03/2011 au 01/01/2029Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 janvier 2029

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

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