Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier

JORF n°0040 du 17 février 2011

En vigueur depuis le 15/03/2011En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/2011Version en vigueur depuis le 15 mars 2011


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D742-2-A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D752-2-A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D762-2-A

II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.