LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)

JORF n°0032 du 8 février 2011

En vigueur depuis le 09/02/2011En vigueur depuis le 09 février 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/02/2011Version en vigueur depuis le 09 février 2011

I.―, II.― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2571-2, Art. L6213-7

III.― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.