Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

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Article R2213-26

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 25

Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après :

1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ;

2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ;

3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit.


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