Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 25/03/2022En vigueur du 22 juin 2000 au 25 mars 2022

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Article R54-6

Version en vigueur depuis le 04/02/2011Version en vigueur depuis le 04 février 2011

Création Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1

L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.