Article D112-4
Abrogé par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 3
Création Décret n°2011-114
du 27 janvier 2011 - art. 1
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.