Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

En vigueur depuis le 31/01/2011En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Article 59

Version en vigueur depuis le 31/01/2011Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-16-1