Code général des impôts

En vigueur du 20/07/2012 au 01/01/2026En vigueur du 20 juillet 2012 au 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 865

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.