Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 07 mai 2012
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Article 171 BC

Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 07 mai 2012

Modifié par Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)

La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.

Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.


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