Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

En vigueur depuis le 21/01/2011En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Article 15-4

Version en vigueur depuis le 21/01/2011Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011

Création Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 6

Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.