Code de procédure civile

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Article 1462

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.