Code de procédure civile

En vigueur du 28/07/2013 au 15/06/2024En vigueur du 28 juillet 2013 au 15 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1465

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.