Code de procédure civile

En vigueur du 14/08/2019 au 17/07/2023En vigueur du 14 août 2019 au 17 juillet 2023

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Article 1490

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.

La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.