Article 1489
Version en vigueur depuis le 01 mai 2011
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.