Code de procédure civile

En vigueur du 07/05/1988 au 02/09/1999En vigueur du 07 mai 1988 au 02 septembre 1999

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Article 1495

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.