La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.