Code de procédure civile

En vigueur du 29/06/2018 au 01/01/2024En vigueur du 29 juin 2018 au 01 janvier 2024

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Article 1504

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.