Code de procédure civile

En vigueur du 23/01/2002 au 01/01/2023En vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2023

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Article 1504

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.