Code de procédure civile

En vigueur depuis le 31/12/1992En vigueur depuis le 31 décembre 1992

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Article 1518

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.