La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.