Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

JORF n°0007 du 9 janvier 2011

En vigueur depuis le 10/01/2011En vigueur depuis le 10 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur depuis le 10/01/2011Version en vigueur depuis le 10 janvier 2011


La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.