Décret n° 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

En vigueur depuis le 07/01/2011En vigueur depuis le 07 janvier 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Les adjoints administratifs de la préfecture de police sont classés dans le corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :

SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint administratif de 2e classe

Adjoint administratif de 2e classe