Article 3
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION | PLAFOND |
Personne isolée | 245,78 |
Couple sans personne à charge | 300,84 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 338,52 |
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 49,27 |