Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D161-2-1-1-1-1

Version en vigueur depuis le 15/01/2011Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011

Créé par Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 2

Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :

1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;

2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;

3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné.