Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/07/2010 au 01/01/2025En vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D168-9

Version en vigueur depuis le 15/01/2011Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011

Création Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 1

Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Il reprend à l'issue de la période de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.