Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/07/1996 au 24/12/2010En vigueur du 06 juillet 1996 au 24 décembre 2010

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Article D168-5

Version en vigueur depuis le 15/01/2011Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011

Création Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 - art. 1

L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.