Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article R742-34

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1

Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.

Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.


Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 article 6 : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.