Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/01/2003En vigueur depuis le 29 janvier 2003

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Article D742-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 - art. 1

La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.

La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.