Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1994 au 22/06/2000En vigueur du 01 janvier 1994 au 22 juin 2000

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Article D478

Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/01/2015Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 39

Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.