Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 07/08/2013Abrogé depuis le 07 août 2013

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Article D86

Version en vigueur du 29/12/2010 au 12/03/2022Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 12 mars 2022

Abrogé par Décret n°2022-339 du 10 mars 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7

Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des liens familiaux s'effectuant dans le cadre des permissions de sortir, les personnes détenues dans ces établissements ne bénéficient pas de parloir.