Article L257 A
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.