Code général des impôts

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

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Article 1784

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.