Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.