Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

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Article 13

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.