Article null - Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

En vigueur depuis le 02/01/2011En vigueur depuis le 02 janvier 2011

A modifié les dispositions suivantes ;

Code du commerce ;

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