Code de la route

Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

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Article L326-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.


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