Article 961
Transféré par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.