Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 216

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2014

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 10

I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.

La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.

II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

III. (Périmé).


Retourner en haut de la page