Code pénal

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Article 224-6-1

Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Création LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.