LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

En vigueur depuis le 07/01/2011En vigueur depuis le 07 janvier 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.