Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L189 A (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 101
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 69 (V)

Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts.

Retourner en haut de la page