Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2013

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Article 71

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 58 (V)

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :

1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 €.

2° (abrogé)

3° (abrogé)

4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ;

5° (transféré) ;

6° (transféré).



Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 19 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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