Article 968 E
Abrogé par LOI n°2012-958
du 16 août 2012 - art. 41 (V)
Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 188
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.