LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 64

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I.-, II.-1°, 3°, III.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 59
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 M, Art. L235
-Code des douanes
Art. 343

II.- 2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011.